du 5 juillet 1983 portant suppression de la garantie de ressources prévoit le maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

fixe les modalités de calcul de ladite garantie de ressources, précise que celle-ci " donne lieu, le cas échéant, à versement d'une allocation complémentaire égale à la différence entre la garantie de

de ressources, excluant le salaire de référence à prendre pour base de l'allocation ainsi que la durée des droits à garantie de ressources, la cour d'appel a violé l'article 43 du règlement annexé à la

admis dans ces centres, à raison de la garantie de ressources qui leur est versée ; que la dérogation, nécessairement d'interprétation stricte, ainsi appliquée à la règle selon laquelle les handicapés

, qui était employé comme chef du personnel par la société Decker, Heyniel et Bouleau Réunis, a donné sa démission à l'âge de 60 ans pour être admis, à compter du 1er avril 1981, au bénéfice de la garantie

salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ; Mais attendu que la Cour

X... a été admis, par décision de l'ASSEDIC de Basse-Normandie du 26 septembre 1978, au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources jusqu'au 11 novembre 1983, date à laquelle il devrait atteindre

admis dans ces centres, à raison de la garantie de ressources qui leur est versée ; que la dérogation, nécessairement d'interprétation stricte, ainsi appliquée à la règle selon laquelle les handicapés

Ces contrats successifs prévoyaient notamment une garantie de ressources en cas d'incapacité ou d'invalidité.

X..., admis, à compter du 1er juillet 1997 au Centre d'aide par le travail de Castelnau-Le-Lez et bénéficiant à ce titre de la garantie de ressources, la réduction en conséquence du montant de l'allocation

X..., après cessation de son activité le 23 juillet 1982, a perçu cumulativement l'allocation de garantie de ressources versée par l'ASSEDIC et l'avantage vieillesse versée par la Caisse de retraite des

X... au titre du complément sur la garantie de ressources, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1984, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1988) d'avoir décidé que le complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources à des travailleurs

à 60 ans ; qu'après avoir été avisé par l'ASSEDIC, au mois d'août 1978, de l'impossibilité de cumuler les prestations servies au titre de la garantie de ressources avec la pension versée par la CAM, il

A..., au service de la société nationale Elf Aquitaine production (SNEAP) a, à l'âge de 60 ans, été admis à prendre sa retraite anticipée et a bénéficié de la garantie de ressources assurée par l'ASSEDIC

qu'elle occupait, la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ainsi que le versement destiné aux transports en commun ; que l'association a contesté ce redressement en soutenant que la garantie

X..., son assuré, le remboursement des prestations versées à celui-ci en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré et qui prévoyait, au titre de l'assurance " garantie de ressources

à l'intéressé par la présente convention ", l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait substituer une " assiette particulière ", par lui créée, portant sur " la garantie de ressources accordée au salarié de