Le contrat de gérante de succursale de Mme [S] [Z] n'a pas été repris par la société Entre Parenthèse.

X... », sans en préciser la nature ni les analyser, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est gérant de succursale la personne dont l'activité

Sur ce La cour a reconnu le statut de gérant de succursale soumis au code du travail à compter du premier contrat du 31 mai 1996 visé dans l'arrêt et en reconnaissant une indemnité conventionnelle de

M... remplit ou non personnellement les conditions lui permettant de revendiquer le statut de gérant de succursale ; qu'à cet égard, il n'est pas sans intérêt de relever que la Sarl T...

Le jugement déféré est infirmé en son appréciation à cet égard » ALORS QUE n'a pas qualité pour revendiquer le statut de gérant de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du Code du travail,

Z... doit bénéficier, dans ses rapports avec la société Total marketing services, du statut de gérant de succursale pour la période du 1er décembre 2009 au 30 décembre 2012, dit que sont applicables à

de succursale, visaient implicitement mais nécessairement l'octroi de la prime d'ancienneté accordée par la convention collective que peut revendiquer un gérant de succursale ; que de plus, bien que Mmes

et les gérants non salariés ; qu'aux termes de l'article L. 7321-1 du code du travail, inclus dans le chapitre premier "dispositions générales" du titre deuxième : "gérants de succursales " du livre troisième

Monsieur [M] [F] d'un jugement rendu le 29 avril 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, qui a rejeté ses demandes relatives à la reconnaissance de son statut de gérant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gérard X... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale ; AUX

Par un arrêt du 12 février 2014, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle sans renvoi et a confirmé l'octroi du statut de gérant de succursale au bénéfice de Monsieur [T] [E].

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le statut de gérant de succursales applicable aux consorts X...

Z... puisse bénéficier du statut de gérant de succursale est donc rempli et la décision déférée est ainsi infirmée.

En l'état de ces éléments, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de reconnaissance du statut de gérant de succursale entre le 12 juillet 2010 et le 8 janvier 2013.

à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1985) d'avoir dit qu'un horaire hebdomadaire minimum de 53 heures correspondait à l'horaire effectif de Mlle Le Gall lorsqu'elle avait été employée en qualité de gérante

succursaliste Selon l'article L.781-1 2º devenu L.7321-2 2º b) du code du travail, est gérant de succursale, toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour demandeurs Les exposants font grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR refusé de leur reconnaître le statut de gérants

des marchandises fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise dans un local fourni ou agréé par elle sont des gérants de succursales.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [E] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d&apos

[H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point