Estimant être gérant de succursale en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 mai 2016, a rejeté toutes ses demandes

L7321-2 : est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, p ar le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux ci dans les locaux ou dépendances

Revendiquant le statut de gérant de succursale, Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 26 décembre 2016, il a saisi a juridiction prud'homale pour se voir juger reconnaître le statut de gérant de succursale de la société SFR.

[W] [R] le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire. 2.

[J], qui a exercé les fonctions de monteur de pneus à domicile pour la société Allopneus (la société) du 9 février 2011 au 23 juillet 2013, s'est vu reconnaître la qualité de gérant de succursale et a

Poitiers, 12 octobre 1999), que Mme X... a été employée, du 12 novembre au 11 décembre 1997, en qualité d'employée libre-service par la société Dokary puis, à compter du 12 décembre 1997, en qualité de gérante

Cette activité est de nature à être confiée à un gérant de succursale, dès lors que sont réunies les conditions prévues au 2° du texte précité. 8.

présent litige concerne Monsieur [N] en sa qualité, non pas de gérant de la SARL [N], mais de gérant de succursale ; que les clauses du contrat liant la Société Total (fournisseur) à la SARL [N] (chargée

mises à la charge de SFR en contrepartie des prestations de gérant de succursale fournies par M.

[F], revendiquant le statut de gérant de succursale, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

[W] [L] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice du statut de gérant de succursale et pour obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre.

les mêmes prestations et que si la société Electronique occitane avait exécuté l'ensemble des obligations qui lui revenaient, le statut de gérant de succursale n'aurait pas été reconnu à son gérant et

[S] au titre de ses fonctions de gérant de succursale, dont le statut lui a été finalement reconnu.

Un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, lui a reconnu la qualité de gérante de succursale et, en conséquence, accordé des rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts. 4.

X... a été son salarié en qualité de gérant de succursale du 28 mai 1998 au 28 mai 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2008

les mêmes prestations et que si la société Electronique occitane avait exécuté l'ensemble des obligations qui lui revenaient, le statut de gérant de succursale n'aurait pas été reconnu à son gérant et

de succursale soumis au code du travail est le 31 mai 1996 et de compléter cet arrêt en ordonnant la délivrance d'un certificat de travail pour un emploi de gérant de succursale à compter du 31 mai 1996

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le gérant avait exercé les fonctions de gérant de succursale

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1991), que la société Primistères, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Félix Potin, a engagé Mme X... en qualité de gérante