Codes de loi français

Article R1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation

Article 1

Le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance

Article L1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat

Article D1442-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.

Article R1423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

chargé du recouvrement des amendes" ; 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ; 10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".

Article 1

Directeur des services administratifs du Conseil d'Etat. Greffier en chef de 1re catégorie. Administrateur civil hors classe. Magistrat du 2e grade et du 2e grade provisoire. Substitut. Conservateur général du patrimoine.

Article D4625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Article D1423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.

Article 36

A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels

Article L1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.

Article R1431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

Article L1423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître

Article L1423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.

Article R41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09

Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.

Article Annexe

: Ressort du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel d'Agen

Article 2

Un candidat réserviste, volontaire à la retraite issu des corps de greffiers en chef, de directeurs des services de greffe judiciaires et de greffiers des services judiciaires, âgé d'au plus soixante-quinze ans, ne peut être inscrit sur la liste des réservistes

Article 38

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un conseil de prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle