Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 811 résultats pour « griefs portant sur le fond du rapport »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
par l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme
Article R621-39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport
Article R6154-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit être remis à la commission.
Article R214-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45
Lorsque le rapport concerne un fonds professionnel de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du
Article R214-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, ce rapport est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations. Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.
Article 6-11
annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ; 3° Un rapport d'activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article 411-38
Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.
Article 422-79
Les rapports semestriels du fonds d'investissement à vocation générale contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
Article 422-37
Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion de portefeuille portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.
Article 166
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance.
Article R315-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs
Article L135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Article 49
Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
Page 3 · 24 811 résultats