AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724a7cd5801467741746a
28 janvier 1992
28 janvier 1992
coupable d'homicide involontaire sur la personne de Rosario D..., d'infraction à la réglementation sur la formation des salariés à la sécurité et d'affectation d'un salarié inapte aux fonctions de grutier
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soc
6079b2039ba5988459c552bd
19 octobre 1972
19 octobre 1972
LE GRUTIER N'AVAIT PAS PREVENU LES PREPOSES DE LA SOCIETE TISSOT ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER AIT CRU POUVOIR ACCORDER CETTE AUTORISATION A L'INTERESSE, EN DEPIT DE LA LOCATION QU'ELLE
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