Guyane de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ; 4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 5°

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que M.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que M. B...

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.