en fixation des honoraires ; Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant total des honoraires ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'aux termes de la convention

alors qu'elle était placée sous le régime des honoraires conventionnels (secteur 1) ; que, le 24 juin 1994, une lettre de mise en garde lui a été adressée précisant qu'un "suivi" de son activité serait

La validité de la convention n'est pas soumise à l'exigence formelle d'un écrit dès lors que la preuve de la rencontre du consentement de l'avocat et de son client sur les modalités de fixation d'honoraires

sur les cotisations des caisses d'assurance maladie, assises sur les revenus professionnels précités ; que, toutefois, il est spécifié par le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 que lorsque la convention

Me [I] soutient qu'une convention d'honoraires a été signée par les parties pour l'instance au fond devant le conseil des prud'hommes prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire complémentaire

Une convention d'honoraires a été signée par les parties le 6 décembre 2013. Monsieur A... a dessaisi Maître E... de sa mission le 21 mai 2014.

ait été ou non précédé d'une convention ; Attendu que pour fixer à la somme perçue de 19 863,49 € TTC le montant des honoraires de M.

Monsieur [X] sollicitait notamment du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de : - déclarer sa demande recevable, - juger la convention d'honoraires caduque, ou en tout état de cause

prétentions d'Alain X... , demande que soit constatée la validité des actes du 10 février 2985 sollicite l'infirmation de la décision sur l'action en paiement demandant 15 000 euros au titre des honoraires

, la restitution de la somme de 209. 329 € Maître Michel Z...développe les arguments suivants : - le juge des honoraires est incompétent pour statuer sur la validité d'une convention d'honoraires

confirmé de ce chef ; Aux termes de l'article IV du contrat d'exercice, le docteur X... devait régler à la Clinique de Lambersart une indemnité appelée " redevance équivalente à 5 % + TVA des honoraires

Lorsqu'ils s'installent (achat ou création de clientèle), s'ils choisissent de pratiquer des honoraires conventionnels, le système des groupes de frais et déductions forfaitaires leur devient accessible

X... a adhéré au règlement conventionnel minimal publié au Journal Officiel du 14 novembre 1998 et a opté pour le régime général ; que lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale des médecins

seule part des honoraires conventionnels, hors dépassements ; Considérant, en premier lieu, que l'article 6.1 de la convention précise les modalités de calcul de la participation des caisses aux cotisations

[N], qu'en application des dispositions de la convention d'honoraires, un honoraire de résultat de 10 % du gain obtenu, soit 6 700 euros HT, reviendrait à M. [N].

mandant, des honoraires de 2.700 € hors taxes par couple contrat/collaborateur, - lors de la réalisation de l'acquisition ou du transfert de contrôle des sociétés cibles, un honoraire de succès égal

plus et alors qu'il s'agit de chirurgie purement esthétique (les critères sécurité sociale pour leur prise en charge ne sont jamais remplis), il y a facturation de code CCAM, donc prise en charge d'honoraires

HT (outre la TVA) du montant des honoraires conventionnés encaissés pour une 1ère catégorie de praticiens, - 5% HT (outre la TVA) sur la totalité des honoraires encaissés, conventionnés et en dépassement