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162 949 résultats pour « huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137247bcd58014677415e13

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic !

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

KEVIN VETIER HUISSIER DE JUSTICE RENNES

SIREN 841519507Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SCP ARNAUD FIGONI - MATHIEU HERMITTE - CATHERINE HANISCH, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 324552801Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FREDERIC NEDELLEC HUISSIER DE JUSTICE RENNES

SIREN 841582778Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL NICOLAS HEBERT - AURORE MAZEL, SUCCESSEURS DE LA SCP GILLES BAZIN ET OLIVIER GERLIC, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 895117380Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

28/06/2026

Voir →

Radiations

HUISSIER, Lorraine, Léontine, Reine, HUISSIER

SIREN 913124384Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

26/06/2026

Voir →

CC

comm

6137233acd580146774071c7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des sociétés concurrentes parmi lesquelles se serait trouvée la société Auerswald Wolf (société Auerswald), obtenu de plusieurs juges statuant en référé sur requête, des ordonnances désignant des huissiers

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53124

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

; que cette restriction, quant à la force probatoire desdites constatations, n'a lieu d'être que parce que l'huissier peut être amené, dans le cadre de ses fonctions, à recueillir les propos de tiers

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c46

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l'huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc8

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

avait interrogé sans succès les services de police ; qu'en statuant ainsi en l'état des seules énonciations du procès-verbal suivant lesquelles l'huissier instrumentaire avait effectué des recherches

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c622

Cassation

6 octobre 2006

6 octobre 2006

de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet pas au juge du fond de vérifier si

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c99d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'exequatur, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale doit se faire au lieu de son siège social ; que l'huissier

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116ca

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la signification régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice d'accomplir toutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200515

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100237

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 2.

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed94

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'Amiens et avant dire droit sur le nombre de violations du monopole concédé à la société Pompes funèbres régionales et sur le préjudice en résultant ordonné une mesure d'instruction, et commis un huissier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[Z] et [S] [O], huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle [J]-[Z]-[O]-[N]-[F] (la SCP), ont saisi le tribunal de grande instance de demandes visant à voir constater la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201100

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

versée le 1er décembre 2014 ; qu'elle a assigné l'huissier de justice pour contester l'application par ce dernier d'un droit proportionnel sur les sommes ainsi recouvrées ; Attendu que l'huissier de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02611

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte n'a pas été

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742278b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423273

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de justice ; qu'il est établi par les éléments de la procédure qu'il n'y a pas eu de violation de domicile, dans la mesure où l'huissier de justice a opéré en présence d'un tiers qui lui avait ouvert

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

61372621cd580146774232e2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

du Nord " et constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'il ressort de l'exploit litigieux que le prévenu était absent le jour de la délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf23

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segafredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en écartant des débats des sommations interpellatives établies par huissiers à sa demande

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cec6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un jugement doit être faite à personne, sauf à ce que l'huissier

Source officielle