judiciaire de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société, ont fait assigner l'association devant un juge de l'exécution en nullité de la dénonciation d'hypothèque judiciaire, en mainlevée

trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge, en vertu de la Convention d'assistance franco-belge en matière d'impôts, a inscrit une hypothèque

Pour garantir sa créance, la caisse régionale de crédit agricole dispose d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée le 16 décembre 2008 sur les parts détenues par [L] [E] sur un bien

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) que les époux X... ont demandé la mainlevée d'une inscription d'hypothèque

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs ; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu opposition

judiciaire provisoire et de l'hypothèque judiciaire définitive prises par la banque, l'arrêt retient que la disposition du contrat limitant l'engagement de caution s'applique nécessairement, non seulement

X... à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles et droits immobiliers appartenant à cette société ; que le juge ayant pour partie accueilli cette demande, en limitant

attaqué (Versailles, 14 juin 2000), que le président d'un tribunal de grande instance ayant, par ordonnance sur requête du 17 août 1989, autorisé le Crédit agricole de Loire, Haute-Loire à prendre une hypothèque

X..., en vertu d'une reconnaissance de dette en date du 3 mars 1994, ont fait inscrire sur les parcelles litigieuses une hypothèque judiciaire provisoire les 3 février et 4 mars 1998 ; que M.

-Y... a pris une hypothèque judiciaire et une hypothèque légale sur la part indivise de son ex-époux dans les biens immobiliers dépendant de la succession de son père ; que les consorts Y..., héritiers

de sa créance en capital et intérêts afin de permettre l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 6 793 263,58 francs le montant

, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a inscrit des hypothèques

provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et que, dans une procédure connexe, la SCI a demandé la mainlevée de l'hypothèque

Germain et à la femme de celui-ci, Margaret Y..., pour leur permettre d'acquérir trois appartements à Tarbes, a été autorisé, par ordonnance sur requête du 20 mars 1981, à prendre une inscription d'hypothèque

Le Service de la publicité foncière de MARSEILLE a publié ladite hypothèque judiciaire provisoire le 11 juillet 2025.

(la société), titulaire d'une hypothèque judiciaire publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire et a cantonné la mesure à la somme de 660.000 euros

ne prononcera pas les amendes requises mais confirmera la confiscation des scellés et ordonnera à l'encontre des deux prévenus la saisie de l'appartement sis ..., ayant fait l'objet d'une prise d'hypothèque