AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence point "I", société à responsabilité limitée, dont le siège est

de sécurité sociale s'ils ont également un mandat social ; en l'espèce la société CDTH a conclu un accord de participation pour les salariés et M.

du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de l'accident, ne vaut pas reconnaissance

sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

[P] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas transport aviation Sécurity

nécessité une formation renforcée à la sécurité ; que de fait, le coulage de béton sur le chantier dont Monsieur I...

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[J] [I], 2°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, 3°/ à la société Buffet Crampon, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

[I], atteint d'une affection prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la société Nestlé Waters Supply Sud (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I,

L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.

sociale et 80 I 2° duodecies du CGI, ne constituent pas une rémunération imposable soumise à cotisations de sécurité sociale « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le

[I], qu'il soit qualifié d'accident du travail ou de trajet, avait été pris en charge par la CPAM sur le fondement du Livre IV du code de la sécurité sociale et qu'il existait un contentieux

[G] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Proségur sécurité, venant aux

I..., employé en qualité d'ingénieur commercial par la société AEW, dont le siège social est situé au Luxembourg, a été gravement brûlé par une déflagration électrique lors de l'explosion d'un transformateur

-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3,12° du code de la sécurité sociale