Décision 2012-652 DC - 22 mars 2012 - Loi relative à la protection de l'identité - Non conformité partielle

Décision 93-323 DC - 05 août 1993 - Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité - Non conformité partielle

sont données, rémunérée " à la prestation de services " et l'excluant de toute décision relative à la production ; qu'il a pu en déduire que, l'administration des Impôts n'apportant pas la preuve de l'identité

aux comités d'entreprise ne s'imposait pas à la commune de Nîmes qui conservait, dès lors, la liberté de créer une nouvelle association pour gérer les oeuvres sociales de ses agents, peu important l'identité

cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurobar fait grief aux arrêts d'avoir déclaré applicable l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'une part, que le transfert partiel

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; alors enfin, que le transfert d'une partie d'activité constituant une entité économique conservant son identité

La reprise d’une activité préexistante au sens des dispositions précitées suppose une identité au moins partielle d’activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des moyens

telles qu'elles ont été déclarées, au motif, selon le pourvoi, qu'un arrêt du 7 novembre 1991, définitif depuis un arrêt de rejet rendu le 26 janvier 1994 par la Cour de Cassation, a, compte tenu de l'identité

d'achats de biens ou services réglés par les plaignants au profit de MOOREA DEVELOPPEMENT ; Attendu que du tout il résulte que la demande de sursis à statuer est non seulement recevable, pour défaut d'identité

même partiellement de leurs activités, du transfert des moyens de production de la société roumaine à la société nouvellement créée et de l'existence de liens privilégiés entre ces deux entreprises.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 juin 2004, en tant que, faisant partiellement

ce dernier ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une faute à la charge de la banque, engageant sa responsabilité à l'égard de la société Generali vie, qu'il lui appartenait de vérifier l'identité

au titre des années 1986 et 1987 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel ; Considérant que la restructuration d'une activité préexistante est caractérisée par l'identité

Y... puisqu'il est fait mention dans la plainte de Pôle Emploi que « parallèlement nous avons reçu le concernant une lettre de dénonciation émanant de Pierre Y... » ce qui implique que Pôle Emploi avait

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a fait droit partiellement à sa

désignant la parcelle issue de cette division et faisant l'objet de l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour

de victime, la DCN-I, par une identité, même partielle, d'auteurs et par leur contexte s'agissant dans les deux procédures des suites de contrats d'armement avec intervention de sociétés intermédiaires

l'arrêt d'avoir écarté le mémoire, ainsi que diverses pièces signifiées par ses soins, et d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle avait partiellement