CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

46 986 résultats pour « identite partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100877

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

existe un motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'user de la faculté que lui donne l'article 332, alinéa 1, du code de procédure civile, a pu considérer qu'une identité

Source officielle

Page 1 sur 2350

Suivant →
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194181

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

par la société MECI représentait une part importante de son chiffre d'affaires, sans examiner si l'activité de transaction immobilière caractérisait, au moment de la création de l'entreprise, une identité

Source officielle
CC

soc

ées contre la société MVDL, ainsi quec/MM. Y

61372498cd58014677416cc6

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

s'inscrire dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome, la reprise de fait d'un fonds de commerce par le maintien dans le même atelier de fabrication de la société cessionnaire associé à l'identité

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b11

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

SARL CIP en garantie du prêt accordé à cette dernière par la banque, qu'il existait entre la société caution et la société débitrice principale une communauté d'intérêts qu'elle a déduite de la seule identité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02060

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

poste de moindre qualification et d'un niveau hiérarchique inférieur constitue une modification substantielle de son contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser ; qu'en se fondant sur l'identité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101052

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est établie ; qu'en considérant qu'une « identité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b80

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Pour ce faire, elle a relevé la concomitance des différents actes, celle de la libération des lieux et de la jouissance par le nouveau preneur ainsi que l'identité de personnes entre les dirigeants de

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a90

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

dans le but de servir les intérêts de l'autre, qu'en admettant que la communauté d'intérêts de la société Poids lourds Paris-Sud et de la société civile immobilière Champion-Second, déduite d'une identité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101467

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

total des parties aux deux instances pendantes, il y a identité partielle pour les principaux intervenants et lien indissociable entre ces principaux acteurs et ceux qui sont assignés devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d33e9ba5988459c58017

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de gestion commerciale et de gestion financière, au moyen desquels elle assurait antérieurement sa propre gestion et fournissait des prestations aux filiales ; que le prix stipulé a été compensé partiellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310182

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

payer du 9 août 2013 puisse produire effet, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 13 septembre 2013 sans répondre aux conclusions des preneuses, de nature à établir qu'à raison de l'identité

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement d'une correspondance

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d41cf40727a0043bb09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La jonction des deux procédures a été prononcée, par mentions aux dossiers, le 16 mai 2023, en raison de l'identité partielle d'objet des deux instances portant toutes deux sur une demande principale d'annulation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162834

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X, et la SARL Europur, dont le capital était détenu par M. et Mme X, la cour administrative d'appel de Paris a examiné le critère de l'identité partielle d'activité avec des entreprises préexistantes sans

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 21 novembre 2023, selon procès-verbal de réception des travaux, 32 réserves ont été identifiées dont 18 ne seraient pas encore été levées concernant : - bruit du câblage du portail de garage, - volets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb28

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

(le frère de Monsieur Yves A...) même si celui- ci indique qu'il n'avait plus alors de rapports avec son épouse ; Mais le fait qu'il existe une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a73df901d4f689722e34

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

High Court aura des répercussions sur les sociétés Montgomery Transports, Groupama Transport, Inko Trade et Jaroslav Mateja qui ne font pas partie du procès londonien ; pour autant s'il n'y a pas identité

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c9d3

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141265

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

D'AFFAIRE - ABSENCE - IDENTITÉ PARTIELLE DES FAITS APPRÉCIÉS PAR LA COUR ET LE TRIBUNAL - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE [RJ1] - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ2]. | 54-06-03 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

6973a0b3cdc6046d4770a662

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

régionale de Cologne et l'appel en garantie formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la société Tüv Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE; - Constaté qu'il existe une identité

Source officielle