AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100877
8 juillet 2009
8 juillet 2009
existe un motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'user de la faculté que lui donne l'article 332, alinéa 1, du code de procédure civile, a pu considérer qu'une identité
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194181
28 mai 2004
28 mai 2004
par la société MECI représentait une part importante de son chiffre d'affaires, sans examiner si l'activité de transaction immobilière caractérisait, au moment de la création de l'entreprise, une identité
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