Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 802 résultats pour « il n'y a pas lieu de tenir compte de la date de remise des cles lorsque celle »
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EXTRAIT
Article 229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
-A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique
Article 5-3
A compter du 1er juillet 1980, la base mensuelle de calcul prévue aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus est fixée à 633,40 F.
Article 344 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
alinéa du III de l'article 344 A ; b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93
Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Article L6315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L. 612-2, rédigées en langue française, sous réserve des dispositions de l'article R. 612-21.
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R518-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque
Article 15
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme
Article D821-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 28
Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs. Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.
Article L232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77
Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite comportant des conseils est établi.
Article R3413-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
financier ; c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ; e) A l'approbation des conventions prévues à l'article
Article R50-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci.
Article L464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier
Article L231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44
de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Article R3413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40
budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ; e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents
Article 1671 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article.
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. II.
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