SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE AH VOUNE, BAILLEUR D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRE A EPINAL D'UN IMMEUBLE LOUE AUX EPOUX Y...

LORS DE LA REITERATION DE LA CONVENTION PAR ACTE AUTHENTIQUE SOUS LA DOUBLE RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE AVANT LE 1ER FEVRIER 1967, DES EAUX ET FORETS, L'AUTORISATION DE DEFRICHER LA TOTALITE DES IMMEUBLES

DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE POUR LA FIXATION DU LOYER ET A ENSUITE DECLARE QUE, SI LES HERITIERS X...PERSISTAIENT DANS LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE

sinistre avait pris naissance au premier étage, dans les combles, près du mur en parpaings ci-dessus visé ; qu'il en résulte avec certitude que l'incendie n'a pas pris naissance dans la partie de l'immeuble

AYANT SOLLICITE, LE 19 MARS 1965, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LUI A OPPOSE UN REFUS FONDE SUR UN ARRETE DU 20 AVRIL 1942 DECLARANT INSALUBRE CET IMMEUBLE ;

RELATIVES A CETTE CONTENANCE APPARAISSENT SUSPECTES COMME FAISANT L'OBJET DE RATURES ET D'INTERLIGNES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE A FIN DE CONNAITRE LA CONSISTANCE EXACTE DES IMMEUBLES

VALOIR QUE LE BAILLEUR "NE POUVAIT IGNORER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONCLUANTE, QUI ETAIT MANIFESTEMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE, TANT COMME CHATELLERAUDAIS AYANT UNE MAISON OU IL SE REND A COTE DE L'IMMEUBLE

accorde au sieur benistand la decharge demandee ; Cons., en ce qui concerne le bail invoque par le sieur benistand, que la modicite du loyer stipule, qui est largement inferieur a la valeur locative de l'immeuble

OCCUPENT A PARIS UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT DAME B...

EXECUTION NE PEUT DONC A ELLE SEULE ENTRAINER CETTE DECHEANCE, QUE LE JUGEMENT A AINSI VIOLE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE BAIL PREVOYAIT QUE L'IMMEUBLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PECHEUR ET SON EPOUSE, NEE TRAPET, ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRAPET ET COMPAGNIE

PAR ELLE OCCUPES DANS LA PARTIE D'IMMEUBLE LOUEE PAR LA SOCIETE RICHELIEU ; ATTENDU QUE MME A...

AU BAIL ET, APRES AVOIR ANALYSE CHACUNE DES AUTRES METHODES D'EVALUATION PROPOSEES PAR LES PARTIES ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ONT ESTIME QUE, "SI D'UNE MANIERE GENERALE LA MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES

NON ECRIT EST INTERVENU ENTRE TEALDI ET DAME X..., BAILLERESSE, SELON LEQUEL CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS LES MOYENS PECUNIAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE

DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A MOUY, ET S ETANT PROPAGE SOUS L EFFET DU VENT, A DETRUIT LES LOCAUX QUE, DANS LE MEME IMMEUBLE, ELLE AVAIT DONNE A BAIL D UNE PART A LA SOCIETE LACTA-CHIMEX ET D AUTRE PART

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES BRETON, AUX DROITS DE QUI EST CHRISTIAN BRETON, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX MACE UN IMMEUBLE A USAGE

premier étage, seuls concernés par le bail conclu entre la SCI Joger et Mlle X..., ne pouvait être réalisée moyennant un coût non disproportionné au regard de la valeur vénale de la seule partie de l'immeuble

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT