Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

d'activités terroristes : Attendu que Koldo X... a formé une demande de restitution en faisant valoir que les fonds saisis provenaient bien de ses indemnités parlementaires et qu'il bénéficiait de l'immunité

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et le second moyens de cassation réunis, pris de ce que la motivation de l'arrêt attaqué, instituant une immunité

des présomptions contre Claude Y..., le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a, dans les formes de droit, le 16 décembre 1994, présenté requête au Sénat aux fins d'obtenir mainlevée de l'immunité

de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'immunité

pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de [...], dont l'immunité est respectée ; que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de l'immunité humanitaire du 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a

légitime émotion des populations visées, et en particulier de X..., ne pourra recevoir de réponse judiciaire, au moins en ce qui concerne Abdelaziz Y..., qui bénéficie, en sa qualité officielle, de l'immunité

parlementaire n'est requise que lorsque des mesures restrictives ou privatives de liberté sont prévues à leur encontre ; que s'agissant des délits de presse, l'immunité parlementaire joue donc de façon

montant de charges impayées ; qu'au cours de la procédure de saisie-exécution diligentée par le syndicat, cet Etat a demandé la nullité du commandement de saisie-immobilière en opposant le bénéfice de l'immunité

l'arrêt d'avoir réservé aux époux Z... une action en diffamation contre la société Cojean, alors que, selon les alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, il n'est fait exception à l'immunité

judiciaire, au motif que l'immunité ne couvre que l'argumentation développée dans le cadre d'une enceinte judiciaire, sous le contrôle du président de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes

les tribunaux, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la plainte que toute personne qui se prétend victime des agissements d'un avocat, bénéficie de l'immunité

du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le déclinatoire de compétence fondé sur l'immunité

supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction

font grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [Y] et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction, alors : « 1°/ que l'immunité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un

par Nicole X... contre sa soeur Hélène X..., épouse Y..., du chef de diffamation ; "aux motifs que : "les propos reprochés sont repris dans l'ordonnance de non-lieu, qu'il est de principe que l'immunité