Codes de loi français

Article ÉTAT A

Recettes fiscales - 9 629 194 11 Impôt sur le revenu - 3 184 151 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 13 Impôt sur les sociétés - 4 434 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280 15 Taxe intérieure

Article Annexe II

700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net bancaire 717 000 000,00 6 008 460,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000,00 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions techniques 79 100 000,00 662 858,00 Impôt forfaitaire

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

; 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).

Article Annexe II

sur les perles exportées 452 100 000 3 788 598,00 Droits d'enregistrement 2 700 000 000 22 626 000,00 Droit de timbre et de visa 500 000 000 4 190 000,00 Taxe hypothécaire 70 000 000 586 600,00 Exonérations de droits et taxes à l'importation

Article Annexe I

909 962 6 535 645,48 Taxe sur l'énergie électrique 167 502 310 1 403 669,36 Droits à l'exportation 484 652 270 4 061 386,02 Droits d'enregistrement 2 797 148 208 23 440 101,98 Droit de timbre et de visa 358 002 950 3 000 064,72 Taxe

Article 7

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784 -Livre des procédures fiscales Art.

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, au II de l'article 1090 A.

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Article 2

intérieure de consommation sur les produits énergétiques, s'être fait délivrer une attestation d'identification par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, sur délégation du directeur interrégional.

Article Annexe II

399 900 000 3 351 162,00 Taxe hypothécaire 70 000 000 586 600,00 Exonération de droits et taxes à l'importation 3 450 000 000 28 911 000,00 Impôt sur le bénéfice

Article Annexe I

401 843 165 3 367 445,72 Droits d'enregistrement 2 539 676 004 21 282 484,91 Droit de timbre et de visa 491 310 000 4 117 177,80 Taxe hypothécaire 84 860 013 711 126,91 Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O) 8 071 285 757

Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des

Article 3

Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81

Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.

Article L56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code

Article Annexe I

taxes à l'importation 3 450 000 000 28 911 000,00 Produits sur exercices antérieurs à la taxe sur les jeux 94 880 462 795 098,27 Impôt sur le bénéfice des sociétés 9 523

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à

Article L152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits

Article 348 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article