deux mois suivant l'achèvement des travaux, l'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de travaux de forage remet à l'exploitant, et dépose sur le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 12

Code de l'environnement

Lorsque leur importance le justifie au regard de l'environnement et de la sécurité, les rapports particuliers relatifs aux installations, ouvrages, travaux ou activités établis par les services du ministre de la défense sont adressés aux préfets concernés

Article 1

—

Toute lettre qu'ils recevraient traitant d'une affaire quelconque, de petite ou grande importance, sera, dans les 24 heures de sa réception, renvoyée en original à Notre ministre des relations extérieures.

Article 13

—

Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance. Les membres suppléants peuvent assister aux séances même lorsqu'ils n'assurent pas le remplacement des membres titulaires.

Article 221-VIII/08

—

complet et détaillé contenant, à l'intention du personnel, des renseignements et des directives pour l'aider, dans l'exercice de ses fonctions, à résoudre toutes les questions qui concernent la conduite de l'installation nucléaire et qui ont une importance

Article 1

—

Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ; Aux emplois pour lesquels cette procédure

Article 25-1

—

Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier

Article L1333-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Code de la défense

Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit,

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées

Article L632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

activités d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 qui a installé des dispositifs d'accès dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y ont acquis une importance

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

. (*) Si l'opération en question présente une importance significative.

Article R123-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

Code de la propriété intellectuelle

livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance

Article 228-1.05

—

Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent être tels que les parties ainsi réparées, modifiées ou transformées satisfassent aux prescriptions applicables à un navire

Article R111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Code monétaire et financier

Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré

Article 41

—

d'une attestation de qualification en cours de validité selon les référentiels de qualifications définis à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance

Article EC 25

—

entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées, quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation, à moins qu'ils ne soient de minime importance

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