A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET 1971, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS PERMETTANT AU SIEUR DE DEMONTRER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION

à la répression de la fraude fiscale et de la procédure administrative tendant à l'établissement de l'impôt, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt

MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1977, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

, juge de l'impôt ; "qu'il appartient au juge pénal de dire si le prévenu, au-delà des tolérances légales, s'est volontairement soustrait au paiement de l'impôt, en l'espèce en minorant, en connaissance

APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "LES CONTRIBUABLES...QUI DESIRENT OPTER POUR LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS...UNE DECLARATION DONT LE CONTENU

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT

Il doit être déclaré coupable sur ce point" ; "alors que la poursuite du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette

fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Essonne, fixant les tarifs d'évaluation des terrains non aménagés et celui des terrains aménagés succinctement, situés à Evry

, RELATIF A LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, LORSQUE LE MONTANT DE CE BENEFICE A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

[T] sur la société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par

de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire de 1969, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu de 1970

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE.

sera évaluée à 25 % », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les préjudices invoqués par M. et Mme [J] auraient été subis si le tribunal administratif avait été saisi dès l'année

tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue de l'imposition, le juge pénal, qui n'est pas juge de l'impôt, ne saurait remettre en cause les rappels opérés par le vérificateur ; qu'en effet,

A DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES QUE CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL EST IMPOSE SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES IMPORTANTES DISCORDANCES

CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU