des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; -l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel

Article 1

—

et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par : - le service du Génie rural, des Eaux et des Forêts, lorsque simultanément la profondeur de l'ouvrage de prélèvement est inférieure à 40 m et que cet ouvrage se trouve

Article 42

—

extérieure : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues

Article R4137-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article R40-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80

Code de procédure pénale

Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition :

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

française et ne jouit de ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve

Article R4137-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article 2

—

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

111-18-1, R. 111-18-3 et R. 111-20 ; b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; c) Chaque logement

Article L117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de l'action sociale et des familles

L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux. Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.

Article 3

—

A cette fin, l'administration peut procéder à toutes vérifications destinées à s'assurer que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de

Article 2

—

A cette fin, l'autorité territoriale vérifie que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant

Article 3

—

. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers

Article 3

—

A cette fin, les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration destinée à s'assurer qu'elles peuvent être recrutées par elle ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du

Article 15

—

Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.

Article 18

—

Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la suite d'une nomination ou d'une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ; 2.

Article 9

—

Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

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