Article R40-43-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure pénale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
›
Titre IV : Dispositions communes
›
Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
›
R40-43-1
Article R40-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 12 novembre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition :
Précédent
Article R40-43
Suivant
Article R40-43-2
← Retour au Code de procédure pénale