grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne court pas contre l'assuré qui est dans l'impossibilité

de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. 2° ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

permis d'être payée des sommes dues par Mme [N], insolvable, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

CARENCE, IL Y A EU ESSENTIELLEMENT INERTIE DE LA PARTIE CIVILE QUI DOIT EN SUPPORTER LE POIDS, ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVANT COURIR A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

Les consorts [N]-[E] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

d'un tel organe interne de l'organisme de recouvrement ne saurait être pour ce dernier constitutif d'une impossibilité d'agir, dès lors qu'il lui appartient de faire en sorte que cet organe, qui lui est

X... justifie de circonstances médicales graves l'ayant mis dans l'impossibilité d'agir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les circonstances relevées avaient constitué pour M.

d'agir ; que l'huissier de justice, dont la nomination dépend du ministère de la justice et qui n'a été obtenue que le 27 mars 2001, était, avant cette date, dans l'impossibilité d'agir en paiement contre

, alors, selon le moyen, que le délai de la prescription de l'action en nullité relative est suspendu tant que la personne protégée s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir ; qu'ainsi, la cour d'appel

Il n'est donc pas démontré une impossibilité d'agir.

une présomption de renonciation, il appartenait au créancier de rapporter la preuve qu'il n'était pas resté inactif et qu'il s'était heurté à une opposition manifeste ou qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE

DE CE TEXTE, LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR 10 ANS, CE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QU'AUTANT QUE LE CREANCIER NE S'EST PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

d'agir contre la personne morale ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans s'assurer de l'achèvement des opérations de liquidation et de l'impossibilité d'agir contre la personne morale, les juges du

d'agir, et qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée par les consorts Z...- B... que leur cousine ait été dans l'impossibilité d'agir en nullité avant son placement sous tutelle le 15 mai 2000 ;

prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou de fait met la partie poursuivante dans l'impossibilité

de tous les ayants droit à tout recours en responsabilité, les héritiers majeurs, sauf à faire perdre aux mineurs le bénéfice éventuel de cette indemnisation forfaitaire, s'étaient trouvés dans l'impossibilité