paiement de diverses indemnités au titre de cette rupture alors, selon le moyen, que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de déterminer l'imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, alors « que le défaut d'imputabilité au dernier

que quatre coupons à l'intéressé à partir du mois de décembre 1983 jusqu'au 15 février 1984, mais affirmait qu'il n'avait pas l'obligation de faire plus ; que la cour d'appel, qui a statué sur l'imputabilité

contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'appréciation de la nature exacte des séquelles de la victime imputable

à Monsieur [F]", quand cette imputabilité permettait uniquement à l'indivision d'obtenir une indemnité, la cour d'appel a violé les articles 815-9 alinéa 2 et 815-13 du code civil. » Réponse de la

O... diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention

fixe les limites du litige, fait seulement état de reproches relatifs à des prestations techniques défectueuses sur des chantiers; qu'il n'est pas établi que ces problèmes techniques lui soient imputables

maintenu cette décision ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité

selon le moyen, que, pour rejeter la demande de prise en charge, la cour d'appel s'est bornée à entériner les conclusions de l'expert tout en relevant, d'une part, que celui-ci n'avait recherché l'imputabilité

à l'accident du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité à ce même accident ; qu'appelée à se prononcer sur l'évolution de ces troubles auditifs déclarés de manière définitive comme imputables

l'équipe, au motif que les intéressés avaient abandonné le chantier du Vaudreuil dont ils avaient approuvé le budget ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que la rupture était imputable

, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; que si la preuve d'une telle imputabilité peut être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions, ces

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable

à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette imputabilité ne résultait pas nécessairement de l'attribution d'une rente de conjoint

Après avoir écarté, en se fondant sur le rapport d'expertise, l'éventualité que la rupture de la prothèse soit imputable à un surpoids de M.

que la législation relative à la prise en charge des accidents du travail est distincte de la législation relative à la prise en charge des maladies professionnelles, de sorte que le régime des imputabilités

, à indemniser la clinique, la cour d'appel a énoncé que le principe de la responsabilité de la rupture et son imputabilité à la société, prise en la personne de son représentant légal, sont définitivement

prud'homale de demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1993) d'avoir dit que la rupture lui est imputable