Par ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le même jour il a été placé en détention provisoire puis incarcéré à la maison d'arrêt de Bourges, en métropole. 4.

au regard de l'article 350 du code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'ayant relevé que le père avait été incarcéré

si la lettre avait été adressée à son domicile ou son lieu d'incarcération, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier que la convocation a été adressée au lieu où se trouvait alors

déjà effectué par l'intéressé est supérieur à celui qu'il doit encore subir au titre de l'exécution de la peine réduite ; et que, lorsque l'incarcération est subie sous le régime de la détention provisoire

l'appel qu'il avait formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à payer diverses sommes à son ancien employeur, alors que son absence à l'audience était motivée par son incarcération

de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mlle X..., alors que, selon le pourvoi, l'incarcération

infractions en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération

[F], alors « que le ministère public doit être entendu en ses réquisitions préalablement à l'édiction d'une mesure d'incarcération provisoire en cas de demande de débat différé devant le juge des libertés

, soit en France, soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il a été transféré au centre

soit en France soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il a été transféré au centre

personnes en l'assimilant à de la détention provisoire, alors : « 1°/ que l'article 716-4 du code de procédure pénale établit une distinction entre la détention provisoire effectuée en France et l'incarcération

A l'issue, il n'a pas réintégré le centre de détention de [...], où il était incarcéré. 4.

Dans l'attente de cette date, il a fait l'objet d'une incarcération provisoire à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc. 4.Le 9 juin, en fin de matinée, M.

Il a sollicité un délai pour préparer sa défense avec ses avocats et fait l'objet d'une incarcération provisoire. 5.

était ou non acquise, voire plausible ; 4°/ qu'en retenant que l'atteinte à la vie privée et familiale était caractérisée en raison des conséquences de l'incarcération de l'intéressé, quand celle-ci

X... d'indemnités journalières d'assurance maladie à compter de juin 2003, alors, selon le moyen, que les détenus ne bénéficient pendant leur incarcération que des prestations en nature des assurances

mesure de lui demander de désigner un représentant conformément à l'article 57 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "que, d'une part, l'audition de Roselyne Z... dans laquelle elle parle de l'incarcération

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le même jour il a été placé en détention provisoire puis incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2], en métropole. 4.