- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'actif.

C..., ès qualités, recevable en son action en comblement de passif et de l'avoir condamnée à payer le montant de l'insuffisance d'actif de la société Huet et Lanoé : Attendu que la société Sogepass

et de transparence financière, légalement constituée depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné est en droit de se porter

X... et Mme A... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société DBA automobiles, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des dettes

du Sénégal à l'indépendance, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays étaient régies par le titre VII du Code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation de la désignation de M.

les fonctions de chef de district de deuxième classe; qu'ayant continué à travailler pour la compagnie après l'indépendance, il a été promu le 1er avril 1957 au poste de chef de district première classe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2014), que la commune de [Localité 1] (la commune) a notifié à Mme [Y], les 10 juillet et 28 août 2012, deux

alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'en retenant que la construction portait sur un bâtiment indépendant, et non sur une extension du bâtiment dont

Mohamed X..., antérieure à l'accession de l'Algérie à l'Indépendance, les parents de celui-ci étaient français ; que M.

totalité du passif de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

président Arrêt n° 1483 F-D Pourvoi n° C 17-24.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux