Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 266 résultats pour « indemnisation du bailleur par le tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 266 résultats pour « indemnisation du bailleur par le tiers »
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Article 3-1
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Article D321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé
Article 1819
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.
LEGIARTI000047321646
Congé délivré par le bailleur Motifs : le bailleur peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail et dans trois cas : 3.2.
Article 3
Dans le cas d'une formation en plusieurs sections, le collège des bailleurs de chaque section doit être constitué : -d'un nombre égal de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés aux 2°, 3° et 4°
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47
La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un rapport sur les opérations dudit exercice ; 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation
Article 14
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de qualifier ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, conformément aux dispositions de l'article
Article R371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : 1° Pour un tiers, de représentants du conseil départemental, du conseil régional, des communes et des
Article 8
des organisations de locataires égal à celui des bailleurs.
Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Article Annexe III à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne.
Article 2
Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
Article 16
La pratique du sport opérationnel n'ouvre droit à aucune compensation horaire, rétribution ou indemnisation financière.
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes
Article R448-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Un locataire ayant refusé de participer ou s'étant retiré de l'opération d'autoconsommation collective peut ultérieurement faire part au bailleur, selon les mêmes formes, de sa volonté d'y participer.
Article R448-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la
Article D411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
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