Codes de loi français

Article 12

. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve

Article 105

La nomination d’un agent dans une autre caisse de crédit municipal est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans cette dernière après préavis de trois mois donné par l’agent à l’autorité compétente de son ancien établissement qui

Article 6

Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret. Cette période peut être prolongée pour une durée de six mois.

Article 6

Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent décret. Cette période d'essai peut être prolongée pour une durée de six mois.

Article 17

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article R6152-942

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

3° La durée pour laquelle le contrat est conclu ; 4° Le pôle ou le service d'affectation ; 5° La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 6° La durée du préavis

Article 3

. - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence

Article 5

L'agrément sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement ; il pourra à toute époque, l'intéressé entendu, être rapporté dans la même forme, sans préavis

Article R334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant

Article 130-4

Tout au long de cette période d'essai, ils peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

Article R6152-532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.

Article 14

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.

Article 12

non déclarées par le demandeur d'emploi mentionnées à l'article L. 5426-1-1 du code du travail survenues au cours du contrat de travail. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

Article 14

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.

Article 14

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.

Article 41-1

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article 14

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 44

2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° L'exclusion pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° Le licenciement, sans préavis

Article 55

Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.