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10 467 résultats pour « indemnité pour violation de la priorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc92

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

de salaire. 43. 970, 64 € • une indemnité pour violation de l'ordre des critères de licenciement (24 mois de salaire), soit 24 x 1. 832, 11 €.... 43. 970, 64 € • une indemnité pour procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc94

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

et sérieuse (24 mois de salaire), soit 24 x 1. 710, 90 €........................ 41. 061, 60 € • une indemnité pour licenciement nul (24 mois de salaire) 41. 061, 60 € • une indemnité pour violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc95

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

salaire).34.182,00 € •une indemnité pour violation de l'ordre des critères de licenciement (24 mois de salaire), soit 24 x 1.424,25 €.... 34.182,00 € •une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc97

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

salaire)33.808,32 € •une indemnité pour violation de l'ordre des critères de licenciement (24 mois de salaire), soit 24 x1.408,68 €... 33.808,32 € •une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc98

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

X... sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation de reclassement, et retenu une violation de la priorité de réembauchage ; -à titre reconventionnel ; -dire que : le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

salaire) 33.674,16 € •une indemnité pour violation de l'ordre des critères de licenciement (24 mois de salaire), soit 24 x 1.403,09 €... 33.674,16 € •une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01435

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

de l'ordre des licenciements, d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauche et d'un rappel de prime ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b3

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 973, 31 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 97, 33 ¿ à titre de congés payés y afférents, 1. 946, 62 ¿ à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 520, 73 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -152, 07 ¿ à titre de congés payés y afférents, -3. 041, 46 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 520, 73 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -152, 07 ¿ à titre de congés payés y afférents, -3. 041, 46 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 520, 73 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -152, 07 ¿ à titre de congés payés y afférents, -3. 041, 46 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 320, 23 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -132, 03 ¿ à titre de congés payés y afférents, -2. 640, 46 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 417, 98 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -141, 80 ¿ à titre de congés payés y afférents, -2. 835, 96 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d01

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 156, 62 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -115, 66 ¿ à titre de congés payés y afférents, -2. 313, 24 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 520, 73 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -152, 07 ¿ à titre de congés payés y afférents, -3. 041, 46 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 204, 67 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -120, 48 ¿ à titre de congés payés y afférents, -2. 409, 34 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d09

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 369, 15 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 136, 91 ¿ à titre de congés payés y afférents, 2. 738, 30 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 430, 82 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 143, 08 ¿ à titre de congés payés y afférents, 2. 861, 64 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 332, 92 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, -133, 29 ¿ à titre de congés payés y afférents, -2. 665, 84 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a1381799770a

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

de préavis et 947,94 € d'incidence congés payés ' 73 063 € de rappel de salaires au titre du service de 15% et 7'306,30 € de congés payés afférents ' 6'000 € d'indemnité pour violation de la priorité

Source officielle

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