pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que ne peuvent être cumulées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour violation de la

pour non respect de la procédure de licenciement, de 70.000 à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5.732 à titre d'indemnité pour violation de la priorité de

sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité

réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité

pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

suite en invoquant la transaction intervenue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité pour violation

(Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société anonyme Boyardial, dont le siège est ...

pour violation de la priorité de réembauche ; - inclus dans le tableau des indemnités allouées de ce chef la somme de 8174 € à cette même salariée ; Qu'en tout état de cause, la société a relevé

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Rol Tech, société anonyme, dont le siège est .

le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour violation

, notamment, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne lui avoir pas

précisant que la poursuite des contrats de travail ne concernait que 144 salariés; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1995) a condamné la société polyclinique de Lagny à payer aux deux salariées une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui se borne à relever qu'il s'agirait

par une indemnité ; que si le salarié démontre en outre que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue

pour non-respect de la priorité de réembauchage présentée par le salarié, la cour d'appel a retenu, qu'à supposer que la clause de priorité de réembauchage prévue par la lettre de licenciement soit opposable

de reclassement [* 2 923 ç au titre des formations non reçues dans le cadre du congé de reclassement *] 63 540 ç à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, avec intérêts

l'impossibilité de le reclasser qu'il a été licencié; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

et que si le salarié démontre en outre que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage, l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article