Les indemnités allouées aux personnels assurant, en sus de la durée réglementaire du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif normal, ne pourront, en aucun cas, être supérieures à 50 p. 100 du montant des indemnités

Article 3

—

par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ; Indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel ; Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée aux secrétaires généraux et secrétaires généraux

Article 1

—

A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires

Article 1

—

A partir du 1 er janvier 1949, les seules indemnités susceptibles d ’être payées aux militaires et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d ’outre-mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Cette autorisation ne pourra être donnée qu'après paiement préalable des indemnités de délaissement et d'expropriation, et que si les membres de l'association syndicale autorisée ont garanti le paiement des travaux, des fournitures et indemnités pour

Article Annexe IV

—

Travaux particulièrement salissants Entretien des matériels, manipulation de graisses, huiles, charbon, essences, pétrole H 0,03 0,06 0,08 Taux horaire 3.2.

Article 4

—

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3

Article Annexe 2

—

.- Classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Article 11

—

Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent : Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents logés gratuitement par nécessité de service, sauf lorsqu'il s'agit d'agents du personnel ouvrier, susceptibles de se déplacer hors de leur domicile pour y accomplir des travaux

Article 2

—

Indemnité journalière : 300 F. 2° Pour compter du 1er janvier 1949 : Indemnité A : 25 % du traitement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 11 août 1965 portant modification des taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires et agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

Article 1

—

à bord des navires une indemnité pour service à la mer exclusive d'indemnité pour frais de mission ou de tournée et de toutes rémunérations pour travaux supplémentaires ou de nuit.

Article L642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 642-5, cette indemnité est égale au loyer défini à l'article L. 642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés

Article L151-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.

Article 2

—

Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après : -agent des travaux publics de l'Etat ; -agent d'exploitation des travaux publics

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret susvisé sont accordées par décision du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature des travaux et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.

Article L171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

Article R162-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Code de la sécurité sociale

Les membres du Haut Conseil des nomenclatures qui participent à ses travaux perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 50

—

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni les indemnités pour travaux supplémentaires, ni les autres indemnités accessoires.

Page 3 · 11 099 résultats

← Précédent Suivant →