résultant du transfert d'activité, à savoir déménagement, frais de réinstallation, trouble commercial; que la SAB a été indemnisée de ce chef, de sorte que l'indemnité allouée correspond au préjudice

Pour fixer des indemnités alternatives selon que le caractère illégal de la construction sera judiciairement reconnu ou non, l'arrêt énonce que ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent

Il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 6.

de 5 jours d'indemnités journalières prononcée par la commission de recours amiable, il était en droit d'être indemnisé pendant 80 jours à partir du 14 septembre 1996, soit jusqu'au 13 novembre inclus

de frais de personnel, qu'une somme de 26 000 francs, alors, selon le moyen, "que doit être indemnisé le versement de salaires au personnel de l'entreprise pour un travail improductif rendu nécessaire

L'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société Heir Invest (l'expropriée) par suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la société

la volonté de l'assuré d'être indemnisé ; qu'en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M.

X..., prétendant avoir droit à la totalité de cette indemnité, a saisi la juridiction prud'homale, qui a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

Z..., qui avait quitté les lieux à cette époque, soit condamné à lui payer une indemnité pour remise en état des terres ; Attendu que M.

[N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour d'appel relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé la SCI Mermoz pour la bande de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de

au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnité réparant le préjudice moral subi par la victime et à la somme de 15 000 euros l'indemnité

doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé

de cessation de contrat et de l'indemnité compensatrice de préavis.

La société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ne saurait prétendre déduire la pension d'invalidité de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent au prétexte que le contrat n'indemnise

les bénéficiaires de la promesse de vente d'une perte de chance d'éviter le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'indemnisation de ce

d'assurance se trouve subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

qui refuse d'indemniser son assuré au motif qu'il le soupçonne d'avoir commis une fraude à l'assurance dès lors que cette accusation s'avère finalement injustifiée ; qu'en