, ni de majorer l'indemnité principale des traditionnelles indemnités accessoires au regard du risque délibérément assumé par le cessionnaire ; qu'en effet, la Société NBDP a acquis le fonds

Ils ont réclamé en outre une indemnité de dépréciation pour un montant de 157 425 euros et une indemnité accessoire de 40000 euros. et il ont estimé à 215. 485 euros le montant de l'indemnité qui leur

du bailleur et indemnités de licenciement non définitives, - 780.982 euros : total, ¿ à titre subsidiaire: - 420.000 euros : indemnité principale, - 429.862 euros : indemnités accessoires incluant les

Jean Hugues X... une indemnité principale de 22995 euros, une indemnité de remploi de 3300 euros, une indemnité accessoire pour perte d'arbres de 1300 euros et une indemnité accessoire d'exploitant de

du droit au bail, majorée des indemnités accessoires liées au transfert.

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A

PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES AINSI QUE LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT SUR LESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES EST CALCULEE ; ATTENDU QUE LE FERMIER DE

d'éviction s'établit à : indemnité principale [valeur du fonds (9 101 554)] + indemnités accessoires [frais de remploi (910 155) + trouble commercial (284 253) + frais de déménagement et administratifs

principale et les indemnités accessoires ; qu'en fixant, en l'espèce, à la somme de 1 138 641 francs l'indemnité globale d'expropriation due aux époux X..., les juges du fond ont violé l'article L. 13

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de

revenant à Mlle X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte

revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de

revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite