et de sécurité du 15 février 1985 ; Mais attendu que l'article 6 de l'annexe IV susvisé, qui prévoit qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou

de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures » ; qu'il en résulte que l'indemnité de panier est due au salarié

Y... bénéficiait du statut de travailleur posté, condamné la société SDM Dupuis Mécanique à lui verser la somme de 398,67 euros net à titre d'indemnité de panier, celle de 417,85 euros brut à titre de

de panier de nuit était versée dans le cadre du forfait de primes de nuit en vigueur, que le montant de l'indemnité de panier de nuit versée était constamment plus favorable que les dispositions de la

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, que l'indemnité de panier est due en l'absence même de déplacement, dès lors que le domicile

Sur le rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier conventionnelle M.

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l' indemnité de panier peut

au service de Mme Z..., ont été licenciés le 18 septembre 1985 pour motif économique ; Attendu que Mme Z... fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes de panier et d'outillage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 8 septembre 1994), d'avoir fait droit à l'indemnité

demandeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité

de trajet et les indemnités de panier sont affectées par l'absence, puisque leur attribution est conditionnée par l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié ; que l'Urssaf estime que ces

Sur le moyen unique : Attendu que la société Devoiselle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M.

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut