Cour de Cassation · soc — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. Ludovic X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de primes de panier ;


 Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux ou hors de l'entreprise ; que les juges ont ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil, l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et l'arrêté du 26 mai 1975 ;


 Mais attendu que le conseil des prud'hommes a justement décidé que l'article 6 précité n'opère aucune distinction selon que le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur de ceux-ci et que l'indemnité de panier est égale à 50 % du tarif maximum fixé par l'ACOSS ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.