Z..., également architecte, s'est engagé, par une mention manuscrite apposée, le 17 octobre 1983, sur l'acte du 5 mai précédent, à verser une indemnité de 50 000 francs à M.

par le bon de commande postérieurement adressé au sous traitant minorant de 40 % le montant des travaux à réaliser, ainsi que par la rédaction d'une fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession

promis de vendre à la société Lafayette company LLC (LLC) les actions de la société anonyme Foncière de l'Union nouvelle FUN SA ; qu'en contrepartie de cette promesse unilatérale, LLC a consigné une indemnité

Slimane X... à la société qui s'estimait créancière d'une indemnité d'occupation des lieux pour la période du second trimestre 1994 au 24 septembre 1997 ; que M.

donné au bien exproprié la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de cinq ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession

. ; que la dernière en date de ces conventions prévoyait également la rétrocession aux consorts X..., sous certaines conditions, d'une indemnité relative à l'expropriation qui pouvait intervenir d'un terrain

Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due par la société Axa en réparation de son préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des

Leur candidature à la rétrocession de la parcelle [...] a été rejetée. 7.

de l'écart entre les indemnités journalières de sécurité sociale correspondant à son mi-temps thérapeutique perçues par l'employeur, subrogé dans ses droits à l'égard de la caisse d'assurances maladie

établi par le médecin du travail ; Attendu que la société Marcillat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité

L'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail des personnes ainsi recrutées. » ; la note mentionnant également « Il est

qu'ils perçoivent notamment l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) qui est "destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires" ; que ses déclarations sont

qu'ils perçoivent notamment l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) qui est « destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires. » ; que ses déclarations sont

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer les factures à venir établies à partir des pièces communiquées et correspondant aux rétrocessions non facturées.

légales ou conventionnelles occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou

-5 du code civil ; 2°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité

légales ou conventionnelles occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou

légales ou conventionnelles occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou