Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 14 mars 2019 d'avoir réformé le jugement de première instance et fixé l'indemnité de rétrocession à la somme de 168 000 euros ; Aux motifs que « dans un rapport

confirmée en ce qu'elle a déclaré abusive la rupture du contrat de collaboration intervenue, sans préavis, le 14 mai 2010 ; Considérant, s'agissant des indemnités de rétrocession, d'une part, que

société Fradhor disposait des moyens financiers qui auraient pu lui permettre, à la date susdite, de racheter lesdites parcelles, sont inopérants dans la mesure où, pour prétendre au versement de l'indemnité

Elle affirme avoir spontanément déduit l'indemnité les rétrocessions dont elle était elle-même redevable, comme relevé précédemment.

[I], [R], [E] et [L] [X] et Mmes [F], [B] et [W] [X] (les consorts [X]), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné le département de Mayotte, expropriant, en indemnisation.

(ou une indemnité si la rétrocession s’avère impossible) lorsque l’administration à laquelle la propriété avait été transférée détenait elle-même un pouvoir d’expropriation. 5.

l'employeur dans la survenance de son accident du travail, qui n'a jamais été établie ni même revendiquée suivant la procédure d'usage, ainsi qu'au titre d'une perte des avantages sur les primes, indemnités

Il en résulte que le droit à indemnisation existe de manière totalement indépendante et dissociée du droit à rétrocession.

[U] (l'exproprié), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné l'établissement public foncier de Normandie (l'expropriant), en indemnisation.

SCP s'oppose au motif que ces jours doivent être pris pendant le délai de prévenance en sorte qu'ils ne s'ajoutent pas à celui-ci ; que conformément à l'art 14-4 du RIN, le collaborateur a droit à indemnité

[P] (l'exproprié), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné l'établissement public foncier de Normandie (l'expropriant) en indemnisation.

sollicitant la rétrocession et qui ayant essuyé un refus, n'exerce pas l'action en rétrocession qui lui était ouverte dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d'une action en

Conformément à l'art 14-4 du RIN, le collaborateur a droit à indemnité équivalente à la rétrocession d'honoraires qui aurait dû lui être versée pendant la période de repos rémunérée.

[JX] [FD] [Q], venant aux droits des anciens propriétaires (les expropriés), ont sollicité la rétrocession de ces terrains. 3.

due en réparation du préjudice immobilier la totalité de l'indemnité d'expropriation mais seulement le montant de l'indemnité principale à l'exception des indemnités pour transfert de l'activité commerciale

[M] indique qu'aux termes de l'article 14 du RIN la rétrocession d'honoraires est reçue sous déduction des indemnités journalières de sorte qu'elles sont un préalable et supposent, quelle que soit la durée

L'exproprié n'ayant pas exercé l'action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d'une action en indemnisation de la privation de la plus-value

, que le tribunal a constaté que la rétrocession était devenue impossible du fait de la cession par la commune à un tiers, qu'elle a dès lors demandé une indemnité compensant l'impossibilité de rétrocession