, ni une indemnité de licenciement, puisque son versement était dû quel que soit le cas de rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur

l'accord du 10 juin 1998 en cas de rupture à l'initiative de l'employeur alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée peut établir les modalités de rupture du contrat à l'initiative

d'essai de trois mois prévue par la convention collective de la pharmacie d'officine (employés, cadres); qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;

acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de

Par lettre du 12 juin 2019, le salarié a sollicité la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. 4.

de la salariée, le procès-verbal constatant l'accord valant renonciation à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. 5.

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992) retenant que les parties avaient, l'une et l'autre, engagé leur responsabilité

Contestant les conditions de la rupture et estimant que la société Seafoodia restait lui devoir des commissions ainsi que celles restant à percevoir jusqu'au terme du contrat initialement prévu, la société

de collaboration libérale, subordonnée au versement préalable de l'indemnité de rupture prévue par le contrat qui devait impérativement intervenir dans un délai de trois mois suivant l'expiration du préavis

salaire il a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1991 ; qu'il a, alors réclamé le paiement de l'indemnité prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en cas de maladie, prévus par la convention collective, des sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail et au titre d'heures supplémentaires.

Licencié le 26 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

de la résiliation du contrat d'exclusivité et de versement de l'indemnité de rupture prévue à ce contrat.

Il en résulte que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article susvisé est sans effet.

Il en résulte que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat

s'achever le 3 avril 1990 ; que par lettre du 29 mars 1990 la société SDR Tofinso l'avisait de sa décision de mettre fin à leur collaboration ; que prétendant qu'il y avait rupture abusive du contrat

durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze

Ce contrat comporte une clause fixant une indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail ainsi rédigée: 'Hors le cas de faute grave de sa part, Monsieur [I] [B] aura droit en cas de rupture

indemnités transactionnelles versées aux salariés en dehors de toute rupture du contrat de travail étaient destinées à clore un contentieux portant sur l'indemnisation de préjudices résultant du non-respect

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion