Codes de loi français

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; 8° Toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone

Article 2

Les agents titulaires ou stagiaires du personnel visé à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement

Article 5

Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation réglementée Marc de Lorraine suivie ou non de l'une des expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes

Article Annexes

Sommaire

Article ANNEXE

SOMMAIRE

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article R335-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

Article 6

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation réglementée ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément

Article 1491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

LEGIARTI000045328747

SOMMAIRE DES MAQUETTES

Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Néac , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article

Article 4

Est classée au 3° de la catégorie B : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation "Mini Gomm Cogne Balle".

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.

Article ANNEXE II

SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Article ANNEXE II

SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Article ANNEXE III

SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Article 39

de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires.

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.