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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01279
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb3f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur se prévalant, dans sa lettre de licenciement, du motif de licenciement prévu par l'article 48 G de la convention collective de l'industrie
Source officiellesoc
61372326cd580146774060c0
3 novembre 1998
3 novembre 1998
salarié pendant le délai prescrit suffit à donner une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté ni que l'article 48 G de la convention collective de l'industrie
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d71ecdc6046d4705cc15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/01/2026JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6286 Procédure 2025RJ1802 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT POUR L'INDUSTRIE
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e1b
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132.1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACCORD DU 23 MARS 1972 SUR LA STRUCTURE DES BAREMES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AVENANT N°
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53cf9
16 mars 2005
16 mars 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 54 G-4 de la Convention collective des industries
Source officiellesoc
6079b1c79ba5988459c53a67
11 janvier 1962
11 janvier 1962
RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038114353
5 novembre 2018
5 novembre 2018
l'accord d'applicatin des classifications conventionnelles - convention collective nationale de l'Industrie textile
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053766198
23 février 2026
23 février 2026
Accord collectif relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R) Industrie Textile
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053766208
11 mars 2026
11 mars 2026
Avenant n°1 Accord collectif relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R) Industrie Textile
Source officielleKALI
KALITEXT000050140604
27 août 2024
27 août 2024
Accord du 18 juin 2024 relatif au rapprochement de la convention collective de l'industrie textile et de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Source officielleKALI
KALITEXT000005655876
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Accord du 8 avril 1999 portant application dans l'industrie textile de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à L'A.R.P.E.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00433
2 mars 2016
2 mars 2016
à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de motivation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 14 de l'annexe cadres de la convention collective nationale des industries
Source officielleKALI
KALITEXT000005655862
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Accord national du 31 octobre 2001 relatif à l'application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f88e
21 février 1979
21 février 1979
moyen unique : Pris de la violation des articles L 122-6 et suivants, L 122-13 et suivants, L 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 14, 19 et 48 de la Convention collective nationale de l'industrie
Source officielleKALI
KALITEXT000005655872
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Accord du 9 juin 1997 visant à favoriser l'emploi dans l'industrie textile, relatif à l'application des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées d'activité (A.R.P.E.), au développement
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bff
1 juin 1976
1 juin 1976
PAYES PAR LA SOCIETE LE SERONT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE 1ER MAI LES TERMES NORMALEMENT PAYES SIGNIFIENT QU'IL FAUT SE REFERER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526f3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
récupérer l'équivalent d'un jour de congé supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que l'article 60 de la Convention collective nationale des industries
Source officiellesoc
61372326cd58014677406123
10 novembre 1998
10 novembre 1998
des industries textiles ; alors, enfin, que la société Houle Dentelles faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la réclamation des salariés visant dans son principe le droit à un jour de congé supplémentaire
Source officiellesoc
6137211ecd580146773f11cf
17 janvier 1990
17 janvier 1990
X... reposait sur deux fondements juridiques distincts ; qu'il faisait en effet valoir que sa qualité de cadre était établie tant au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile
Source officiellePage 3 sur 200