; qu'invoquant une violation de l'obligation spécialement souscrite par le mandant de « signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement

que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté de considérer la vente

Enfin, ayant retenu que le point de départ de la période d'inexécution du préavis devait être reculé au 1er avril 2014, à compter duquel les ventes avaient chuté à 362 unités, contre 1 368 en janvier 2014

parties peuvent toujours convenir de subordonner l'échange de leurs consentements à la réalisation d'une condition; qu'en dépit de l'accord sur le prix et sur la chose, une vente soumise à une telle condition

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

des terrains nécessaires à l'opération et, en 2016, la Société civile de construction-vente Les Terrasses de Biret (la SCCV) et la société Gescopi, deux filiales de la société Aldim, ont confié à la société

deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, si bon semble au cédant, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, dont l'un ou l'autre des cas suivants : a) en cas d'inexécution

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

X... en résolution de la vente et en paiement de l'indemnité contractuelle ; que M.

aux conditions de la promesse de vente conclue avec le tiers et que, dès lors, la rencontre des volontés avait été formalisée ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales qui résultaient

Après le blocage de la vente de plusieurs de ses produits par LA REDOUTE, ses ventes par ce canal sont tombées de 351 K€ en 2019 à 84 K€ en 2021.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1184 et 1978 du Code civil

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.

N... fonde sa demande sur la carence de la banque dans l'exécution du mandat de vente qui lui avait été confié le 20 février 2003, qu'il fait valoir qu'il a perdu la chance de vendre ses actions à leur

Z..., qui n'avait rien perçu du prix de vente en raison d'une hypothèque de premier rang garantissant le remboursement d'un prêt consenti par le Crédit lyonnais, a fait assigner ce dernier en responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), par acte authentique de vente établi le 23 septembre 2011 par la société civile professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière

signature valant preuve de ce qu'il a eu accès auxdites conditions générales de vente.

Celui-ci a opposé la prescription et sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente aux torts du vendeur et l'indemnisation de son préjudice.

n'a pas été établi, ledit appartement faisant l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière du Comptoir des entrepreneurs (CDE) en date du 29 avril 1991 et d'une opposition sur le prix de vente

Enfin, ayant retenu que le point de départ de la période d'inexécution du préavis devait être reculé au 1er avril 2014, à compter duquel les ventes ont chuté à 362 unités, contre 1 368 en janvier 2014,