Codes de loi français

Article D531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours.

Article L162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie.

Article L3142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article D723-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée.

Article 141-5

Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie.

Article 1

Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.

Article 10

Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.

Article R524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

Article 6

La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts : a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée lorsqu'une société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés

Article 6

Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.

Article 9

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

Article R314-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 74

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.

Article R314-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 87

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.

Article 3

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

Article 49 septies VD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article 35

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché

Article 35 bis

Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.