LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

que soit la hauteur à laquelle ils sont situés, doivent être munis des dispositifs de protection prévus par les articles 115, 130, 144 et 147 " ; en l'état, les infractions au Code du travail et la contravention

Jeanne, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 14 janvier 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs

[U] et [N] des risques auxquels ils étaient exposés » et soutenu que la cour d'appel « ne pourra donc que réformer le jugement en ce qu'il ne pouvait retenir d'infractions au Code du travail venant se

I... et la société Total Pétrochemichals France pour homicide involontaire et infractions au code du travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;

Angelo, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 31 janvier 1986 qui, pour homicide et blessures involontaires ainsi que pour infractions au Code du travail, l'a condamné à

(LUCIEN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A

d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987 qui a dit irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal de police de CLERMONT-FERRAND l'ayant condamné pour infractions

au fonctionnement de l'entreprise et à la réalisation de son objet social, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les infractions au code du travail sont par conséquent caractérisées en leurs éléments

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

prescription avait été interrompue par sa constitution de partie civile dans la procédure pénale engagée contre un responsable de l'entreprise où travaillait son mari des chefs d'homicide involontaire et infraction

syndicats CGT de Saint-Maur, partie civile, contre un arrêt du 30 juin 1986 de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre), qui, dans des poursuites exercées contre Christiane Z..., épouse Y..., pour infractions

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 20 amendes d'un montant de 700 francs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1994, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'infractions au Code de la consommation, à 10 000 francs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 (ancien) du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 20 octobre 1978, Yannick Y..., ouvrier

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Abdelaziz Y... du chef d'infraction au Code