prévenu coupable de violation du secret des correspondances et de recel d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que si la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que certaines infractions

Vinyrama, solidairement responsable, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui, pour infractions

SOCIETE SOVIDA, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction

commise par autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mille ne pouvait ignorer que Ranson, auteur principal de l'infraction, était en relation d'affaires avec M.

qu'il avait été décidé par les premiers juges ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la tolérance alléguée de l'Administration ne constituait pas une excuse absolutoire à l'infraction

d'appel qui aurait dû constater que, neuf intérimaires étant concernés, neuf contraventions avaient été commises, ne pouvait, alors qu'il résulte de l'arrêt que le prévenu, poursuivi pour une infraction

Considérant que ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent

chambre de l'instruction ne pouvait valablement fixer le point de départ de la prescription à la date de la soustraction des titres ; "alors, d'autre part, que le vol est en tout état de cause une infraction

SITUATION DE LA DEMANDERESSE N'AYANT CESSE D'ETRE IRREGULIERE AU SENS DES ARTICLES 502 ET 560 BIS DUDIT CODE QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES PENALITES SONT ATTACHEES AUX INFRACTIONS

d abus de biens sociaux soit d avoir encaissé à son profit un chèque de 50 000 F tiré sur la société est matériellement établie notamment au regard des déclarations du responsable de la Banque Populaire

rencontres sont encore possibles d'ici la fin de la saison ; il n'y a donc plus d'urgence ; - il n'y a pas davantage de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, sanctionnant deux infractions

Croisières » était titulaire de cet AOT à la date de l’infraction et non la société « A... & Jet ».

estivales, la convocation décidée le 11 décembre 2017 pour confronter les parties est intervenue dans un délai raisonnable, dans une procédure d’information dans laquelle le mis en examen pour une infraction

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre la SARL "SERAPI", Sabine Z..., épouse Y... et Pascal X..., pour infractions

ruineux suppose l'intention du prévenu d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en affirmant, pour retenir la culpabilité d'X..., que ce délit était une infraction

qu'Hélipart n'a reçu, directement ou par compensation que 4,6 MF ; que Joël X... fait valoir avant toute défense au fond que la condamnation, telle qu'elle est libellée, ne peut caractériser l'infraction

le moyen de défense par lequel le prévenu faisait connaître la faiblesse de ses déclarations de revenus ; "alors que, d'autre part, l'exercice illégal d'une activité de conseil est encore une infraction

(MARTINE), EPOUSE X..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES