est dépourvue de toute pertinence compte tenu du lien de subordination existant entre son auteur et le prévenu -il doit être tenu pour pénalement responsable de l'infraction matériellement commise par

bonne foi et a déclaré le prévenu coupable de 2 contraventions d'importation sans déclaration de marchandises sur le territoire français ; " aux motifs que les contraventions douanières sont des infractions

qu'il ne s'agisse pas d'une certitude, l'explication la plus vraisemblable est l'erreur commise par une personne se trouvant sous l'autorité du prévenu " ; " alors, d'une part, que même en matière d'infraction

que l'argument invoqué par le prévenu sur la liberté dans le travail telle que prévue par les articles 6 et 7 de la Charte internationale des droits de l'homme est sans incidence sur la réalité des infractions

quelconque, quelle que soit sa composition, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 180 000 francs à 200 000 francs ; qu'au regard des énonciations de ce texte, qui réprime une infraction

Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions

-Le Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que les faits commis par les consorts Z... présentaient le caractère d'une infraction matérielle ; qu'en refusant d'indemniser les consorts X...

. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-27 du même code que l'atteinte portée au domaine public maritime naturel par une construction irrégulière, que l'amende vise à prévenir et à réprimer, constitue une infraction

Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que la contravention de grande voirie est une infraction

d'une infraction ; que s'il appartient à la Commission de constater que les faits dont elle est saisie présente le caractère matériel d'une infraction, il ne lui appartient pas, lorsque l'existence même

X... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; "aux seuls motifs qu'"il est établi que la pollution provenait de la station d'épuration du port pétrolier de Givors ; que s'agissant d'une infraction

S... ne serait pas survenu, ce dont il résultait que ces infractions matérielles étaient bien la cause du dommage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure

l'arrêt a violé les dispositions de l'article 328, alinéa 1 et 2 de la convention collective applicable en l'espèce, en considérant que la violation de cet article constituait pour l'employeur une infraction

francs ; "aux motifs que le prévenu ne justifie pas s'être acquitté, concernant le chauffeur, des obligations qui lui incombaient et doit en conséquence être déclaré pénalement responsable de l'infraction

le demandeur ne saurait soutenir que la contravention à l'article R. 30, 10° du Code pénal exige, pour être constituée, "un fait volontaire" de la part du contrevenant, dès lors qu'il s'agit d'une infraction

n'établit pas davantage, concernant ce salarié, s'être acquitté des obligations qui lui incombaient en application des textes précités et qu'il doit en conséquence être déclaré pénalement responsable de l'infraction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

à la réglementation sur les transports ; aux motifs que le prévenu, en sa qualité de chef d'entreprise, n'a pas pris toutes les précautions pour que ses salariés évitent de commettre les infractions

LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 14 DECEMBRE 1962 QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU D'INFRACTIONS