sans déclaration de marchandises prohibées, d'autre part, sollicité indûment le bénéfice de l'article 262 ter, I, du code général des impôts, et ainsi éludé 25 053 euros de TVA, faits constitutifs d'un

de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à partir du

instituant ces infractions (articles 1559, 1560 et 1565, 124, 126, 146 annexe IV du Code général des Impôts, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les

232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code général des impôts

GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451, 452, 1764 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 61 ET SUIVANTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 28 décembre 2019 applicable au litige, et 593 du code de procédure pénale ; excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale ;

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi

général des impôts ; 2°/ que le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables, de laboratoire

les faits allégués ne constituent pas des infractions aux règles du Code Général des Impôts et notamment aux articles 443 et suivants et 1791.

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions fiscales de fraude

général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action douanière

général des impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de la poursuite et rejeté les demandes

général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593

général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

retenir qu'une seule pénalité proportionnelle en présence de plusieurs infractions, les juges du fond ont violé les articles 1791 et 1794 du code général des impôts. » 6.

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.