Après avis conforme de la commission des infractions fiscales, le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a déposé plainte le 20 décembre 2018 pour fraude fiscale

à l'issue desquels d'importants redressements lui ont été notifiés ; que, sur avis conforme rendu, le 17 juin 2004, par la commission des infractions fiscales (CIF), l'administration des impôts a porté

par l'administration, sous peine d'irrecevabilité, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; que l'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non

; Attendu que, selon ces textes, en matière de contributions indirectes, les infractions fiscales sont poursuivies par l'Administration qui instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal

[T], en août 2022, par citation directe du procureur de la République, pour trois infractions fiscales. 6.

; " aux motifs que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales disposait que l'avis de la Commission des infractions fiscales était, à peine de nullité, un préalable nécessaire aux poursuites

Le 5 mars 2015, l'administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la République à l'encontre de MM.

[U] [Y], sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales en date du 2 juillet 2018, pour fraude fiscale portant sur des déclarations de revenus minorées pour les années 2013 à 2015. 3.

et a exercé ses droits de communication, notamment auprès de l'autorité judiciaire ; que, sur la plainte du directeur des services fiscaux de l'Hérault, après avis conforme de la Commission des infractions

Après avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de la société Expart et de M.

prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; Attendu que, par procès-verbal du 5 décembre 1996, les agents des Douanes ont constaté l'infraction fiscale de défaut de paiement des

Les services fiscaux ont adressé, sur avis favorables de la Commission des infractions fiscales, le 12 novembre 2015 au procureur de la République, deux plaintes visant notamment M.

Après exploitation de ces données, l'administration fiscale a déposé plainte entre les mains du procureur de la République le 14 décembre 2010, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales

Après avis conforme de la Commission des infractions fiscales du 2 février 2018, l'administration fiscale a déposé une plainte le 28 février 2018 auprès du procureur de la République. 5.

que l'association Le rayon de soleil et sa présidente, Mme U..., qui ont organisé des jeux de loto ouverts à un large public, ont notamment été poursuivies par l'administration des douanes pour l'infraction

et s'est déroulée dans des locaux attenants à cette résidence appartenant au groupe D... ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte

Le 14 août 2013, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 2] a porté plainte à l'encontre

L'administration fiscale, après avis de la commission des infractions fiscales, a porté plainte à l'encontre de M. X... en qualité de président de la société. 3.