C'est ainsi que s'il s'agit d'une «   infraction militaire   », au sens du code pénal militaire (loi n o 1632), la procédure pénale est en principe conduite conformément à la loi n o   353

moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante ; que sont exclues les demandes tendant à une arrestation, une condamnation, ou ayant trait à une infraction

Ces juridictions sont chargées de connaître des infractions à caractère militaire commises par des militaires, ou des infractions commises soit à l’encontre de militaires, soit dans des locaux militaires

    Le 10 août 2005, le tribunal pénal militaire de Sivas condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de quatre ans au total pour les deux infractions en question. 15.

Ces juridictions sont chargées de connaître des infractions à caractère militaire commises par des militaires, ou des infractions commises soit à l’encontre de militaires soit dans des locaux militaires

Si l'auteur présumé d'un délit est un militaire, la loi applicable est déterminée par la nature de l'infraction.

Si l'auteur présumé d'un délit est un militaire, la loi applicable est déterminée par la nature de l'infraction.

  » Article 90 «   Est puni de mort avec dégradation militaire tout militaire coupable de désertion à l'ennemi. (...)

et réglementation de leur procédure   ; en ce qui concerne les militaires accusés d'une infraction de droit commun, ce sont, en principe, les dispositions du code de procédure pénale qui trouveront

Il plaida coupable sur trois chefs de voies de fait (infraction civile), deux chefs de comportement contraire à l’ordre et à la discipline militaire (infraction militaire) et deux chefs de menaces de mort

et réglementation de leur procédure ; en ce qui concerne les militaires accusés d’une infraction de droit commun, ce sont, en principe, les dispositions du code de procédure pénale qui trouveront application

Ces tribunaux sont chargés de statuer sur les affaires relatives aux infractions qui ont été commises par des militaires et qui ont le caractère d’infraction militaire ou qui ont été commises soit contre

et réglementation de leur procédure   ; en ce qui concerne les militaires accusés d'une infraction de droit commun, ce sont, en principe, les dispositions du code de procédure pénale qui trouveront

des tribunaux militaires et réglementation de leur procédure ; en ce qui concerne les militaires accusés d’une infraction de droit commun, ce sont, en principe, les dispositions du code de procédure pénale

et réglementation de leur procédure ; en ce qui concerne les militaires accusés d'une infraction de droit commun, ce sont, en principe, les dispositions du code de procédure pénale qui trouveront application

infraction à cet article. 18.

coupable d'une infraction à cet article. 17.

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

Il intégra le régiment mais s’opposa constamment au port de l’uniforme militaire.