d'emprisonnement spécifie qu'il doit s'agir d'un délit de droit commun " ; qu'elle constate que, selon l'article 697-1 du Code susvisé, les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des infractions

[Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] - Conformité

intitulés respectivement peines applicables par les juridictions des forces armées et peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire s'entendre comme limitant

VU LES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Code de justice militaire, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par ledit Code et quand les circonstances atténuantes ont été déclarées, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une

énoncés en son alinéa 2, mais également au texte même de l'article 697-2 qui, en son alinéa 2, ne limite pas la compétence de ces juridictions aux seuls militaires ou aux infractions militaires, dès lors

les articles 697-1 du Code de procédure pénale, L. 116-4, L. 139, L. 141 et L. 145 à L. 149 du Code du service national ; Attendu que selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour les infractions

dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ; que tel est le cas pour les infractions de nature militaire, dont la répression est organisée par des lois particulières et devant des

devant la cour d'assises du département de l'Ille-et-Vilaine, juridiction spécialisée, sous l'accusation d'intelligences avec les agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire

commises, au cours de l'accomplissement de sa mission, par un militaire engagé dans une opération mobilisant des capacités militaires et se déroulant à l'extérieur du territoire ou des eaux territoriales

X..., militaire affecté à la Direction générale de la sécurité extérieure, a été inculpé d'infraction à l'article 78 du Code pénal par le juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris et

serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8°- Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction

à deux ans, sans que la peine capitale soit encourue selon la loi russe, ont été commis sur le territoire russe, n'ont pas été poursuivis ou jugés définitivement en France, ne constituent pas une infraction

Le 7 novembre 2001, le procureur militaire s’estima incompétent pour connaître des faits allégués, estimant que ceux-ci n’étaient pas constitutifs d’une infraction militaire.

ni une infraction militaire au sens de l'article 4 de cette convention ; qu'en conséquence la demande d'extradition peut donner lieu à un avis favorable ; "1°) alors que toute personne a droit au respect

de telles opérations et, d'autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France par un militaire ou commises à l'étranger par un civil et qu'en outre, les victimes des infractions visées

Ces tribunaux sont chargés d’examiner les procès relatifs aux infractions commises par des militaires qui ont le caractère d’infraction militaire ou qui sont commises soit contre des militaires, soit dans