N° R 21-86.647 FS-D N° 00357 GM 18 MAI 2022 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et d'ingérence

Béatrisse, épouse TEPA, - TEPA Mataanoarii, épouse HIOE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 août 1996, qui les a condamnés, le premier, pour ingérence

1992 ; que ces réquisitions visent des faits d'ingérence et de complicité d'ingérence ; qu'au reste, saisis "in rem", la chambre d'accusaion et le magistrat désigné par elle avaient le pouvoir de choisir

à la différence d'âge et au statut du prévenu, mari de l'assistante maternelle à qui elles étaient confiées » ; "et aux motifs propres que : « au regard de l'ensemble de ces éléments, la réalité des

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2021), Mme [I], née le 7 août 1998, de nationalités française et algérienne, et M.

prescrit ; " aux motifs qu'en l'occurrence, Jean-Claude X... fait valoir que le délai de prescription n'a pu courir qu'à compter du 29 mars 1989 (la mention de l'arrêt " 29 mars 1999 " est manifestement

Henri Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1996, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

; "aux motifs que X... a effectivement conclu et signé devant Me Y... l'acte de vente du terrain du 29 février 1988 en sa qualité de maire représentant la commune du Moule, vendeur.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus Z... des poursuites de délits de diffamation envers la commune de Le Thor et Charles Y... , premier adjoint au maire

selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le divorce n'aurait, pour l'enfant, aucune conséquence matérielle d'une exceptionnelle gravité pour la raison que l'abandon en usufruit de la part du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Le 28 mai 2019, les portraits officiels du président de la République accrochés dans les mairies de [Localité 2], [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 3] (Gironde) ont été dérobés par plusieurs individus

[J], maire d'Aureville, d'avoir refusé d'accorder un permis de construire à M. [L], par homophobie. 8.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 ) de la société des établissements Maria, dont le siège est ...

n'avait pu lui adresser l'extrait daté du 17 décembre 1986; que cet extrait a donc bien été adressé par Mme Marie-France Z... à Roland et Marc D... qui l'ont joint à leur "projet" d'acte pour les faire

(Val-de-Marne), susceptibles d'être occupés par M. E..., Mme O... et/ ou les sociétés A...

lesquels portent les propos diffamatoires ; qu'il est en effet allégué que Claude P. serait mêlé à une officine de fausses factures avec les éditions C. et suggéré qu'il a abusé de ses fonctions de maire