LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS SUR LA LICENCE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PREUVE DE L'INGERENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE

, et avaient été " reçues par lui ou tournées à son profit ", si bien qu'en refusant de retenir la garantie d'emploi du mari la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'article 1541 du Code

de base légale, au regard de ce texte, en considérant que les époux C... pouvaient lui reprocher un manque de réserve, des réflexions déplacées, une immixtion dans la vie privée de la famille et l'ingérence

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui l'a condamné, pour ingérence, à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

: « Le maire de [...] ne sera, lui, condamné à rien du tout.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

et à ses adjoints-mettaient à la charge de Boris Z... des " fautes personnelles détachables de sa fonction de maire ", qualifiées d'ingérence et de comptabilité de fait (le prévenu se voyait notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[L] [V], maire de [Localité 1] (Seine-et-Marne), a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'une mission de service public

privé pendant leurs heures de travail peut être constitutive du délit d'ingérence, c'est à la condition de relever que des agents municipaux de la commune dont le demandeur était maire avaient, de fait

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 26 avril 1991 qui, saisie après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON sous la prévention d'ingérence

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

, pour le premier, et de complicité d'ingérence, pour le second ; " aux motifs que, par acte du 12 octobre 1982, la commune de Latresne, représentée par son maire Alban X..., avait donné en location à

établi à la charge du maire de Benfeld dans la réalisation d'une acquisition d'un terrain contigu à sa propriété, qu'il était inexact que la mairie eût supervisé le découpage du terrain, lequel résultait

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1994, qui, pour ingérence, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et

de tout à l'égout dans la rue des Tourterelles, "aux motifs que l'intérêt qu'un maire peut avoir à effectuer des travaux communaux n'est pénalement sanctionnable que si ce maire l'a pris dans un acte

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'ingérence